CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE

SHOP.KYLIANMBAPPÉ.COM

 

1.     Objet

1.1.1.     Le Site www.shop.kylianmbappe.com (ci-après le « Site ») est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après, les « Acheteurs ») d’acquérir, pour leur usage personnel, des biens d’équipement des marques Kylian Mbappé et KM mis en vente sur le Site (ci-après les « Produits »).

1.1.2.     Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») du site e-commerce de Kylian Mbappé s’appliquent à l’ensemble des ventes en ligne proposées sur le Site.

1.1.3.     Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page.

1.1.4.      Les CGV peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

1.1.5.     Les conditions générales d’utilisation du site www.kylianmbappe.com s’appliquent pour l’utilisation du Site. En cas de contradiction entre lesdites conditions générales d’utilisation et les présentes CGV, ces dernières prévalent.

 

2.     Identité du vendeur et contact

2.1.1.     Le Site est édité et les Produits sont vendus par la société Eurocommunication EURL (dénommée ci-après « la Société »), société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 8 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 508 776 390, dont le siège social est sis 8-10, rue Émile Sehet – 95150 Taverny.

2.1.2.     La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : EUROCOM, 8-10, rue Émile Sehet – 95150 Taverny

Téléphone : 01.39.95.75.72

E-mail : [email protected]

 

3.     Acceptation des CGV

3.1.1.     L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans réserve ni restriction. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne peut pas passer de commande sur le Site.

3.1.2.     Tout Acheteur passant une commande sur le Site est réputé avoir la capacité juridique pour ce faire. Plus particulièrement, les personnes mineures sont réputées avoir obtenu l’accord de leurs parents / tuteurs, qui sont responsables des actes de la personne mineure.

3.1.3.     La langue des CGV est la langue française. Les CGV ont été traduites par commodité en Anglais et en Espagnol, mais seule la version des CGV en Français est applicable.

3.1.4.     La version applicable des CGV est celle disponible en ligne au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

3.1.5.     L’Acheteur est informé que les CGV peuvent évoluer d’une commande à l’autre. Il s’engage à en prendre connaissance et à les accepter à chaque nouvelle commande.

 

4.     Produits et disponibilité

4.1.1.     Les Produits proposés sur ce Site sont sous licence Kylian Mbappé. Par conséquent, toute reproduction ou copie est interdite.

4.1.2.     Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur la page de chaque Produit.

4.1.3.     L’Acheteur est informé et accepte que si la Société s’efforce de proposer des photographies des Produits les plus similaires possibles aux Produits, la photographie peut ne pas correspondre exactement au Produit, notamment pour ce qui concerne la couleur.

4.1.4.     Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit, l’Acheteur est informé et accepte que la Société fait ses meilleurs efforts pour assurer le réassort du Produit concerné et qu’elle dépend à cet égard de fournisseurs et / ou fabricants. La Société ne peut être tenue responsable du fait de l’indisponibilité temporaire ou définitive d’un Produit.

4.1.5.     Sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes ou par la loi, aucun Produit ne peut être échangé ni remboursé.

 

5.     Commande

5.1.         Passation de commande

5.1.1.     Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le(s) Produit(s) de son choix et le(s) placer dans son panier.

5.1.2.     Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

5.2.         Confirmation de commande

5.2.1.     A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation qui récapitule les éléments de la commande et le délai approximatif prévu pour l’expédition de ses produits.

5.2.2.     L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’e-mail de confirmation de sa commande. À défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

5.2.3.     La Société recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

5.2.4.     Toute commande est ferme et définitive à réception par la Société du complet paiement par l’Acheteur.

 

6.     Prix

6.1.1.     Les prix de vente sont affichés sur le Site, exprimés en Euros toutes taxes comprises. Ils n’incluent pas les frais de transport, dont le montant peut dépendre de la commande de l’Acheteur et est précisé avant validation de la commande.

6.1.2.     La Société se réserve le droit de proposer, à sa seule discrétion, des réductions de prix, sous forme notamment de remises ou de rabais.

6.1.3.     Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

6.1.4.     En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les départements, régions et collectivités d’Outre-Mer, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé à la Société. Ces droits et taxes, dont la Société ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

6.1.5.     Le paiement du prix s’effectue en ligne et constitue l’un des éléments de validation de la commande.

6.1.6.     Le paiement est réalisé par carte bancaire ou par Paypal.

6.1.7.     La Société se réserve le droit de suspendre et / ou d’annuler toute commande en cas d’incidence de paiement, de paiement partiel ou frauduleux, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

6.1.8.     En cas de retard de paiement, des pénalités d’un montant égal à dix fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet du paiement. L’Acheteur est alors redevable d’une indemnité forfaitaire du montant prévu à l’article D. 441-5 du code de commerce (40 € au 1er juin 2018).

6.1.9.     Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

 

7.     Livraison

7.1.  Territoire des livraisons

7.1.1.  Les Acheteurs sont expressément informés que le Site propose la livraison de Produits vers les pays suivants : France, outre mer et international

Zone 1 Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas.
Zone 2 Autriche, Espagne*, Irlande, Italie, Portugal*, Royaume-Uni.
Zone 3

Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Zone 4

Finlande, Grèce, Islande, Maghreb, Malte, Norvège, Turquie, territoires spécifiques Espagne et Portugal autres pays Europe de l’Est.

Zone 5

Australie**, Canada, Chine, Corée du sud, Etats-Unis**, Hong Kong, Inde, Israël, Japon, Russie , Singapour, Thaïlande, Vietnam.

Zone 6

Afrique (hors Maghreb), Amériques (hors Etats-Unis et Canada), Moyen-Orient, autres pays d’Asie, Océanie (hors Australie).

7.1.2.     L’Acheteur qui souhaite que sa commande soit livrée dans un autre pays peut contacter la Société aux coordonnées visées à l’article 2. La Société le contactera alors dans les meilleurs délais pour lui indiquer si la livraison souhaitée est ou non possible et, si elle l’est, selon quelles modalités notamment de délai et de coût. La commande de l’Acheteur pourra alors être effectuée et validée par échanges de courriers électroniques.

7.2.         Modes de livraison

7.2.1.     La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui sauf accord spécifique entre les parties selon les modalités prévues à l’article 8.1.2, ne peut être située que dans l’un des pays visés audit article.

7.2.2.     Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.

7.2.3.     L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que les frais correspondants à chacun de ces modes.

Le montant des frais de port varie en fonction du choix opéré par l’Acheteur.

7.2.4.     L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

7.3.         Délais de livraison

7.3.1.     L’Acheteur est informé, au moment de sa commande et dans l’e-mail de confirmation de commande, du délai prévisionnel de livraison des Produits.

7.3.2.     Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les Produits en fonction de leur destination.

7.3.3.     La Société traite ses expéditions avec « La Poste » (Colissimo Suivi) ou TNT pour la France et les pays de l’union européenne, et avec « Chronopost Fedex » pour les expéditions vers le reste du monde. Malgré la notoriété de nos partenaires, ceux-ci ne sont pas à l’abri de défaillance. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable de ces défaillances, par définition en dehors de sa sphère de responsabilité.

7.3.4.     Cependant, la Société s’engage à faire son possible pour assister l’Acheteur dans ses démarches auprès des partenaires de la Société, en particulier en cas de retard de livraison.

7.3.5.     En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La Société se réserve toutefois le droit de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturé que pour un seul envoi.

7.3.6.     À défaut de livraison dans les délais indiqués ci-dessus, l’Acheteur peut, après avoir mis la Société en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale précisée à l’article 2, et sans exécution de la part de la Société dans ce délai, résoudre la commande. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société à l’adresse postale visée à l’article 2 de la lettre l’informant de la résolution, à moins qu’elle n’ait fait l’objet d’une exécution de la part de la Société entre-temps. En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur est remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées à la Société, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé, sous réserve pour la Société d’avoir reçu de l’Acheteur les éléments permettant ce remboursement. La Société se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et par écrit son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

 

8.     Retours

8.1.1.     Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour qui resteront à la charge de l’Acheteur. Le délai court à compter de la date à laquelle l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur désigné entre en possession matérielle des Produits.

8.1.2.     Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit dans le délai mentionné ci-dessus, procéder à l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la Société visée à l’article 2, exprimant sans équivoque sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.

8.1.3.     Les Produits doivent impérativement être retournés à l’adresse de la Société visée dans l’article 2, neuf et dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la commande d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à la Société.

8.1.4.     L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par la Société de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour les Produits retournés, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. La Société se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.

 

9.     Réserve de propriété et transfert des risques

9.1.1.     La Société conserve en tout état de cause la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.

9.1.2.     Les risques sur les Produits sont transférés de la Société à l’Acheteur à compter du moment où la Société remet les Produits au transporteur.

 

10.  Garanties légales

10.1.1.  L’Acheteur est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

10.1.2.  Les Produits livrés par la Société sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil français. Cette garantie couvre les Produits contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l’utilisation.

10.1.3.  L’Acheteur est aussi informé que les Produits sont soumis à une garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation. Les Produits sont ainsi couverts en cas de défauts de conformité existant lors de la livraison, résultant de l’emballage et des éventuelles instructions de montage ou d’installation lorsqu’ils sont à la charge de l’Acheteur.

10.1.4.  Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

10.1.5.  En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. En cas d’activation de la garantie contre les vices cachés, conformément à l’article 1644 du code civil, l’Acheteur peut choisir entre le remboursement contre restitution du Produit ou une réduction du prix de vente. À défaut de choix, la Société est libre de réparer ou remplacer le Produit ou encore de rembourser l’Acheteur.

10.1.6.  Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra obligatoirement informer la Société par écrit de l’existence du ou des défauts et joindre une photographie datée du Produit présentant le(s) défaut(s).

10.1.7.  La Société organise, à ses frais et avec le transporteur de son choix, les modalités du retour, dont elle informe l’Acheteur par tout moyen utile.

10.1.8.  Les Produits doivent impérativement être retournés à la Société dans leur emballage d’origine et être accompagnés de la copie de la commande d’achat correspondante.

10.1.9.  Les retours des Produits ne respectant pas l’ensemble des modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun remboursement ni remplacement.

 

11.  Responsabilité de la Société

11.1.1.  La Société ne saurait être tenue responsable en cas de défaut ou retard d’exécution du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure.

11.1.2.  La force majeure s’entend de tout événement imprévisible et insurmontable empêchant la Société d’exécuter ses obligations contractuelles. Sont assimilés à des cas de force majeure notamment les événements suivants : catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, guerre civile, émeutes, embargo sur les exportations ou importations, manœuvres militaires, incidents d’outillage, impraticabilité des voies et moyens de communication, lock-out, grèves du personnel de la Société, ou de celui de ses fournisseurs, prestataires et partenaires et plus largement, toute circonstance qui échappe au contrôle raisonnable de la Société.

11.1.3.  En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure, la Société s’engage à le notifier à l’Acheteur dans les plus brefs délais.

11.1.4.  Hors les cas de force majeure, la responsabilité de la Société à l’égard de chaque Acheteur est limitée aux seuls dommages directs et matériels. L’Acheteur est informé que dans la plupart des cas, cela correspond au montant de sa commande, frais de transport inclus.

11.1.5.  L’Acheteur est informé que Kylian Mbappé est un tiers au contrat et n’assume aucune responsabilité quant à la vente des Produits. L’Acheteur renonce par conséquent à toute action contre Kylian Mbappé et / ou sa société d’images.

 

12.  Propriété intellectuelle

12.1.1.  Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

13.  Données personnelles

13.1.1.  Les données personnelles de l’Acheteur sont régies par les conditions générales d’utilisation du site www.kylianmbappe.com. Elles ont été transmises à la Société pour lui permettre de répondre à la commande de l’Acheteur.

13.1.2.  Dans le cadre de la vente de Produits, la Société, telle qu’identifiée à l’article 2, est le responsable de traitement dans le cadre du contrat qui le lie à l’Acheteur. Pour exercer ses droits, l’Acheteur s’adresse à la Société par courrier ou e-mail, aux adresses indiquées à l’article 2.

13.1.3.  La Société conserve les données pour une durée de cinq ans après réception par l’Acheteur des Produits achetés.

 

14.  Dispositions non applicables

14.1.1.  En cas d’inapplicabilité d’une disposition du contrat, quelle qu’en soit la cause, seule cette disposition inapplicable sera nulle et non avenue, sans affecter la validité du reste du contrat.

 

15.  Loi applicable et juridiction

15.1.1.  La loi applicable est la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Pontoise seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

16.  Médiation

16.1.1.  L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à la Société.

16.1.2.  Le médiateur suivant a été identifié :

Medicys – Centre de médiation et de cyber-services de règlement amiable des huissiers de justice

Adresse postale : 73, boulevard de Clichy – 75009 Paris

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : 01 49 70 15 93

http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

 

17.  Informations complémentaires sur le Site

17.1.1.  Le directeur de publication est Jean-Luc Schneider

17.1.2 CRÉATION – CONCEPTION & RÉALISATION DU SHOP :

EUROCOM

8-10 rue Emile Sehet 95150 TAVERNY

Tél. : +33 (0)1 39 95 75 72

www.eurocomfrance.fr

Adresse électronique : [email protected]

17.1.3 L’hébergeur du Site est :

OVH – www.ovh.com

2, rue Kellermann – BP 80157 – 59053 ROUBAIX Cedex 1

Tél. : +33 (0)8 203 203 63

Adresse électronique : [email protected]