CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

https://shop.kylianmbappe.com/ 

1 CHAMP D’APPLICATION

1.1.1 Les présentes conditions générales de vente (« les Conditions Générales de Vente ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les commandes et précommandes européennes et internationales conclues par EUROCOM (le « Vendeur ») auprès de consommateurs (« le Client » ou « les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site https://shop.kylianmbappe.com/) (« le Site »).

1.1.2 Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés ou précommandés par les Clients.

1.1.3 Elles indiquent également les règles d’utilisation du Site, et font référence aux conditions supplémentaires suivantes, qui s’appliquent également au Site : 

Mentions légales ;

Politique de confidentialité ;

Conditions générales d’utilisation.

1.1.4 En cas de contradiction entre les Conditions générales d’utilisation et les présentes Conditions Générales de Vente, ces dernières prévalent.

1.1.5 La langue des Conditions Générales de Vente est le français. En cas de contradiction avec l’une quelconque des versions traduites, la version française est la seule version applicable.

1.1.6 Les Conditions Générales de Vente sont accessibles, téléchargeables et imprimables à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.1.7 Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande ou de la précommande.

1.1.8 Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

1.1.9 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée à l’article 2.

1.1.10 L’utilisation du Site ainsi que la validation de la commande ou de la précommande par le Client valent acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client ne souhaitant pas être lié par les Conditions Générales de Vente ne peut pas passer de commande sur le Site.

1.1.11 Les Conditions Générales de Vente peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisations et/ou des conditions de vente particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les Conditions Générales de Vente et prévalent sur ces dernières en cas de contradiction.

1.1.12 Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

1.1.13 Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un mineur de moins de 18 ans si le consentement de son tuteur légal n’est pas obtenu. Si le Client a moins de 18 ans, il doit s’assurer que son parent ou représentant légal connaît et accepte qu’il procède à un achat en ligne. 

1.1.14 En s’abonnant à tout e-mail ou en participant à un concours qui nécessite des informations le concernant, le Client garantit qu’il a plus de 16 ans.

2 IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU VENDEUR 

2.1.1 Le Site est édité et les Produits sont vendus par la société YOCOM (Dénomination commerciale « EUROCOM »), Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 1.000 euros, enregistrée auprès du RCS de Pontoise sous le numéro 889 849 402, ayant son siège 14 rue Théodore Bullier 95200 Sarcelles. 

2.1.2 Le Vendeur peut être contacté aux coordonnées suivantes :

EUROCOM

14 rue Théodore Bullier 

95200 Sarcelles

Tél. : 01 83 90 17 32

Mail : [email protected] 

3 PRODUITS

3.1.1 En application de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Vendeur met à disposition du Client, préalablement à la conclusion du contrat de vente, les Produits ainsi que leurs caractéristiques essentielles.

3.1.2 Chaque Produit est vendu sous réserve des caractéristiques principales, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, présentées sur le Site. La page de chaque Produit peut contenir des conditions supplémentaires relatives au Produit, notamment concernant le délai indicatif de livraison, ou les garanties applicables. Ainsi, le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

3.1.3 Le Client est informé et accepte que si le Vendeur s’efforce de proposer des photographies des Produits les plus similaires possibles aux Produits, la photographie peut ne pas correspondre exactement au Produit, notamment en ce qui concerne la couleur. En cas de doute, le Client peut contacter le Vendeur dont les coordonnées sont reproduites à l’article 2 afin d’obtenir des renseignements complémentaires. 

3.1.4 Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques du Produit avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

3.1.5 Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la visite du Site par le Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Pour des raisons techniques, des écarts de stocks sont toujours possibles. Une erreur dans la mise à jour du stock n’engage pas la responsabilité du Vendeur. En cas de rupture de stock temporaire, le Client sera informé d’une date indicative de retour en stock du Produit et le Client pourra alors décider soit d’annuler sa commande soit d’attendre que le Produit concerné soit de nouveau en stock. En cas de rupture de stock définitive, le Vendeur s’engage à rembourser le Client, en fonction du moyen utilisé pour le paiement. Le Vendeur ne peut être tenu responsable du fait de l’indisponibilité temporaire ou définitive d’un Produit.

4 COMMANDES ET PRÉCOMMANDES

4.1 Passation

4.1.1 Certains produits peuvent être proposés en précommande sur le Site selon leur date de sortie officielle. Cette précommande est faite avec l’indication d’une date de sortie que le Vendeur annonce au moment de l’ouverture de la phase de précommande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment cette date de sortie.

4.1.2 Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) qu’il désire commander ou précommander, et le cas échéant de le placer dans son panier.

4.1.3 Pour passer commande ou précommande sur le Site, le Client doit suivre les instructions et procéder au paiement à la fin du processus de commande, notamment après avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.

4.1.4 Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ou de sa précommande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande ou de la précommande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. 

4.1.5 Seuls les Clients personnes physiques peuvent passer commande sur le Site. Toute personne morale souhaitant passer commande sur le Site devra directement prendre contact auprès du Vendeur pour ce faire.

4.2 Confirmation

4.2.1 La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande ou de la précommande par le Vendeur par courrier électronique. À défaut de réception de cette confirmation, il appartient au Client de contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2. À cet égard, le Client accepte expressément l’usage du courrier électronique aux fins de confirmation par le Vendeur du contenu de la commande.

4.2.2 La confirmation d’une commande ou d’une précommande sur le Site entraine une obligation de paiement.

4.2.3 Toute commande ou précommande passée sur le Site, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. 

4.2.4 Le Vendeur recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

4.2.5 Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

4.3 Suivi et modification

4.3.1 Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande ou précommande sur le Site.

4.3.2 Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande ou précommande ne peut être modifiée. Tout ajout de Produit(s) devra se faire par le biais d’une nouvelle commande ou précommande.

4.3.3 Pour toute modification de son adresse de livraison, le Client devra contacter le service clientèle aux coordonnées visées à l’article 2.

4.4 Annulation

4.4.1 Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ou précommande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

4.4.2 Le Client devra utiliser la procédure de retour visée à l’article 5 en cas de Produits non désirés.

4.5 Droit de refus

4.5.1 Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande ou précommande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ou précommande antérieure.

4.5.2 Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes ou précommandes d’un même Produit en quantités importantes.

4.5.3 Le Vendeur n’est pas tenu d’accepter la commande ou précommande du Client et pourra la rejeter ou l’annuler notamment en cas de fraude suspectée par le Vendeur, ou si le Produit commandé ou précommandé n’est pas disponible en stock, si l’autorisation de paiement n’est pas obtenue, en cas d’erreur sur le prix et/ou la description d’un Produit, ou si le Client ne respecte pas les présentes Conditions Générales de Vente.

5 RETOURS

5.1.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

5.1.2 Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, à l’adresse visée à l’article 2.

5.1.3 Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

5.1.4 Le Client doit dans le délai mentionné à l’article 5.1.1, procéder à l’envoi du formulaire de rétractation dûment complété (Accéder au formulaire de rétractation) soit par lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Vendeur visée à l’article 2, soit à l’adresse mail mentionnée sur le formulaire.  

5.1.5 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sera remboursé ; les frais de livraison et de retour restant à la charge du Client.

5.1.6 Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur du/des Produit(s) retourné(s).

5.1.7 Ce doit de retour ne s’applique pas aux DVD, vidéos, bijoux, sous-vêtements, vêtements de bains, produits personnalisés ou qui, de manière générale, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournés.

6 PRODUITS ENDOMMAGÉS OU DÉFECTUEUX

6.1.1 Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour endommagement, non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra valablement être acceptée par le Vendeur.

6.1.2 Le Vendeur remboursera (éventuels frais de livraison compris) ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Ventes.

7 PRIX

7.1.1 Les prix de vente sont affichés sur le Site, exprimés en Euros toutes taxes comprises. Ils n’incluent pas les frais de transport, dont le montant, précisé avant validation de la commande, peut dépendre de la commande du Client.

7.1.2 Tous les prix affichés incluent et sont calculés avec la taxe de valeur ajoutée (TVA) applicable en France. Le montant de la TVA peut différer selon les pays de facturation.

7.1.3 Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. De telles réductions sont proposées sous forme de remises ou de rabais à la discrétion du Vendeur.

7.1.4 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. 

7.1.5 Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Ils sont mentionnés à titre indicatif dans le panier et sont susceptibles d’être modifiés à l’étape suivante du processus de paiement.

7.1.6 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

7.1.7 Le paiement du prix s’effectue en ligne et constitue l’un des éléments de validation de la commande. Il est réalisé par carte bancaire ou par PayPal.

7.1.8 Le prix est payable comptant. 

7.1.9 La carte de crédit/débit du Client sera débitée au moment de la validation de la commande ou de la précommande.

7.1.10 Le Client reconnait et accepte que la communication de son numéro de carte bancaire et/ou de ses identifiants PayPal vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés.

7.1.11 Le paiement doit être effectué dans la devise choisie au moment du paiement. Si la devise locale n’est pas supportée par le portail de paiement du Site, le paiement sera réalisé en euro (EUR). En pareil cas, les fournisseurs internationaux de cartes de crédit ou les banques détermineront le taux de change applicable. Si le paiement est effectué dans une devise qui n’est pas émise par la banque, des frais notamment de traitement pourront être facturés au titulaire de la carte.

7.1.12 Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

7.1.13 En cas de précommande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.

7.1.14 En cas de retard de paiement, des pénalités d’un montant égal à dix fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet du paiement. Le Client est alors redevable d’une indemnité forfaitaire du montant prévu à l’article D. 441-5 du code de commerce (40 € au 1er juin 2018).

8 LIVRAISON

8.1 Stipulations générales

8.1.1 La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

8.1.2 La livraison est assurée par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande, laquelle peut être différente de l’adresse de facturation, et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

8.1.3 En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

8.1.4 Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

8.2 Territoires de Livraison

8.2.1 Le Client est expressément informé que le Site propose la livraison de Produits vers les pays suivants : France, outre-mer et international

Zone 1 Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas.
Zone 2 Autriche, Espagne, Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni.
Zone 3 Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Zone 4 Finlande, Grèce, Islande, Maghreb, Malte, Norvège, Turquie, territoires spécifiques Espagne et Portugal autres pays Europe de l’Est.
Zone 5 Australie, Canada, Corée du sud, États-Unis, Hong Kong, Inde, Israël, Japon, Singapour, Thaïlande, Vietnam.
Zone 6 Afrique (hors Maghreb), Amériques (hors États-Unis et Canada), Moyen-Orient, autres pays d’Asie, Océanie (hors Australie).

8.2.2 Le Client souhaitant que sa commande soit livrée dans un autre pays peut contacter le Vendeur aux coordonnées visées à l’article 2. Le Vendeur prendra contact avec le Client dans les meilleurs délais pour lui indiquer si la livraison souhaitée est ou non possible et, si elle l’est, selon quelles modalités notamment de délai et de coût. La commande du Client pourra alors être effectuée et validée par échanges de courriers électroniques.

8.3 Modes de livraison

8.3.1 Le Client est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que les frais de port correspondants à chacun de ces modes.

8.3.2 Le montant des frais de port varie en fonction des catégories de Produits, de leur poids ainsi que du Territoire de livraison.

8.3.3 Le Vendeur se réserve le droit d’offrir la livraison sur certains Produits, pour une durée déterminée ou indéterminée. En pareil cas, les frais de retour resteraient tout de même à la charge du Client.

8.3.4 Le Vendeur se réserve le droit de ne proposer qu’un seul mode de livraison possible.

8.3.5 Si le Client demande expressément au Vendeur un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison sont intégralement à sa charge. Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées

8.4 Délais de livraison

8.4.1 Le Client est informé, au moment de sa commande et dans l’e-mail de confirmation de commande, du délai prévisionnel de livraison des Produits.

8.4.2 Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les Produits en fonction de leur destination. Ils sont communiqués à titre indicatif.

8.4.3 En cas d’articles disponibles et/ou livrables à des dates différentes compte tenu notamment de leur disponibilité, le délai de livraison indiqué est basé sur le délai le plus long. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. En pareil cas, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturé au Client que pour un seul envoi, aux conditions visées avant la validation de la commande.

8.4.4 Dans la mesure du possible, le Vendeur informera le Client par e-mail lorsque le(s) Produit(s) seront expédiés. 

8.4.5 Les Produits faisant l’objet d’une précommande de la part du Client sont livrables à partir de la date officielle de commercialisation des Produits précommandés et dès que les Produits sont disponibles dans les stocks. Un mail de confirmation de l’expédition des Produits concernés est envoyé au Client à l’adresse e-mail mentionnée lors de la précommande.

8.5 Retards et défauts de livraison

8.5.1 Les livraisons nationales et internationales étant assurées par un transporteur indépendant, notamment La Poste via son service « Colissimo », le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucune défaillance de livraison, par définition en dehors de sa sphère de responsabilité. Cependant, le Vendeur s’engage à faire son possible pour assister le Client dans ses démarches auprès du transporteur, en particulier en cas de retard de livraison.

8.5.2 À défaut de livraison dans les délais indiqués ci-dessus, le Client peut, après avoir mis le Vendeur en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale précisée à l’article 2, et sans exécution de la part du Vendeur dans ce délai, résoudre la commande. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur à l’adresse postale visée à l’article 2 de la lettre l’informant de la résolution, à moins qu’elle n’ait fait l’objet d’une exécution de la part du Vendeur entre-temps. En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, le Client est remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées au Vendeur, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé, sous réserve pour le Vendeur d’avoir reçu du Client les éléments permettant ce remboursement. Le Vendeur se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher du Client afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. Le Client devra exprimer explicitement et par écrit son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

9 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

9.1.1 Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès réception du paiement total du prix par le Client. 

9.1.2 Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant sera réalisé à compter de la remise du/des Produit(s) au transporteur.

10 GARANTIES LÉGALES

10.1.1 Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

10.1.2 Les Produits vendus par le Vendeur sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil français. Cette garantie couvre les Produits contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l’utilisation.

10.1.3 Le Client est aussi informé que les Produits sont soumis à une garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation. Les Produits sont ainsi couverts en cas de défauts de conformité existant lors de la livraison, résultant de l’emballage et des éventuelles instructions de montage ou d’installation lorsqu’ils sont à la charge du Client.

10.1.4 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

10.1.5 En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. En cas d’activation de la garantie contre les vices cachés, conformément à l’article 1644 du code civil, le Client peut choisir entre le remboursement contre restitution du Produit ou une réduction du prix de vente. À défaut de choix, le Vendeur est libre de réparer ou remplacer le Produit ou encore de rembourser le Client.

10.1.6 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra obligatoirement informer le Vendeur par écrit aux coordonnées mentionnées à l’article 2 de l’existence du ou des défauts et joindre une photographie datée du Produit présentant le(s) défaut(s).

10.1.7 Dans cette hypothèse, le Vendeur organise, à ses frais et avec le transporteur de son choix, les modalités du retour, dont elle informe le Client par tout moyen utile.

10.1.8 Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur à l’adresse mentionnée à l’article 2 dans leur emballage d’origine et être accompagnés de la copie de la commande d’achat correspondante.

10.1.9 Les retours des Produits ne respectant pas l’ensemble des modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun remboursement ni remplacement.

10.1.10 La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. 

11 RESPONSABILITÉ

11.1.1 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : (i) non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, (ii) mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure, ou (iii) en cas de défaut ou retard d’exécution du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure.

11.1.2 La force majeure s’entend de tout événement imprévisible et insurmontable empêchant le Vendeur d’exécuter ses obligations contractuelles. Sont assimilés à des cas de force majeure notamment les événements suivants : catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, guerre civile, émeutes, embargo sur les exportations ou importations, manœuvres militaires, incidents d’outillage, impraticabilité des voies et moyens de communication, lock-out, grèves du personnel du Vendeur, ou de celui de ses fournisseurs, prestataires et partenaires et plus largement, toute circonstance qui échappe au contrôle raisonnable du Vendeur.

11.1.3 En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure, le Vendeur s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.

11.1.4 Hors les cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur à l’égard de chaque Client est limitée aux seuls dommages directs et matériels. Le Client est informé que dans la plupart des cas, cela correspond au montant de sa commande, frais de transport inclus.

11.1.5 Le Client est informé que Monsieur Kylian Mbappé Lottin est un tiers au contrat et n’assume aucune responsabilité quant à la vente des Produits. Le Client renonce par conséquent à toute action contre Monsieur Kylian Mbappé Lottin et / ou sa société d’images.

 

12 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1.1 Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. 

12.1.2 Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans autorisation expresse, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

13 INFORMATIONS ET DONNÉES PERSONNELLES

13.1.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

13.1.2 Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

13.1.3 Elles ont naturellement été transmises au Vendeur pour lui permettre de répondre à la commande du Client.

13.1.4 Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies aux rubriques Conditions générales d’utilisation et Politique de confidentialité du site www.kylianmbappe.com.

13.1.5 Dans le cadre de la vente de Produits, le Vendeur identifié à l’article 2 est le responsable de traitement dans le cadre du contrat qui le lie au Client. Pour exercer ses droits, le Client s’adresse au Vendeur par courrier ou e-mail, aux coordonnées indiquées à l’article 2.

13.1.6 Le Vendeur conserve les données pour une durée de cinq ans après réception par le Client des Produits achetés.

14 IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

15 DISPOSITIONS NON APPLICABLES

En cas d’inapplicabilité d’une disposition du contrat, quelle qu’en soit la cause, seule cette disposition inapplicable sera nulle et non avenue, sans affecter la validité du reste du contrat.

16 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

16.1.1 La loi applicable est la loi française. 

16.1.2 Tout litige portant sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, qui n’aura pas fait l’objet d’un règlement amiable, pourra être soumis aux tribunaux compétences dans les conditions de droit commun.

17 MÉDIATION

17.1.1 Le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Vendeur.

17.1.2 Le médiateur suivant a été identifié : 

Medicys 

73, boulevard de Clichy – 75009 Paris

[email protected]

01 49 70 15 93

http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

17.1.3 Le Client est également informé qu’il peut en outre recourir à la plateforme de Règlement en ligne des litiges : 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR 

18 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LE SITE

18.1.1 Le directeur de publication est :

Jean-Luc Schneider

EUROCOM

14 rue Théodore Bullier 

95200 Sarcelles

Tél. : 01 83 90 17 32

Mail : [email protected]

18.1.2 L’hébergeur du Site est :

OVH – www.ovh.com

2, rue Kellermann – BP 80157 – 59053 ROUBAIX Cedex 1

Tél. : +33 (0)8 203 203 63

[email protected]